La délégation de pouvoir en copropriété permet à l’assemblée générale de confier à une personne déterminée le soin de prendre une décision ou de réaliser un acte précis, sans devoir convoquer une nouvelle assemblée pour chaque situation opérationnelle.
Elle constitue un outil de souplesse, mais repose sur un cadre juridique strict.

Conformément à l’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l’article 21 du décret du 17 mars 1967, la délégation ne peut porter que sur une décision relevant de la majorité de l’article 24, c’est-à-dire une décision prise à la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
La résolution de délégation, quant à elle, doit être votée à la majorité de l’article 25.

La délégation n’est jamais générale. Elle doit être précisément définie par l’assemblée, tant sur son objet que sur ses limites. Lorsqu’elle implique une dépense, un montant maximal doit obligatoirement être fixé à l’avance. La durée ou l’échéance de la délégation doit également être clairement mentionnée.

Le pouvoir peut être confié au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne expressément désignée par l’assemblée. Quel que soit le délégataire, l’assemblée conserve en permanence son pouvoir de contrôle. Le délégataire est tenu de rendre compte de l’exécution de la mission qui lui a été confiée, généralement lors de l’assemblée suivante.

La délégation de pouvoir n’emporte donc ni abandon de responsabilité ni dessaisissement du collectif. Elle permet simplement d’éviter l’immobilisme, tout en maintenant une traçabilité et un contrôle stricts des décisions prises.

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