Depuis la réforme de la copropriété de 2019, l’assemblée générale peut déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre certaines décisions relevant normalement de sa compétence. L’objectif est clair : accélérer la prise de décision et éviter l’engorgement des assemblées pour des sujets de gestion courante.
Cette délégation n’est toutefois possible que sous conditions strictes. Le conseil syndical doit être composé d’au moins trois membres. La délégation doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue de l’article 25 de la loi de 1965, avec possibilité de recourir à la passerelle de l’article 25-1 vers la majorité simple de l’article 24 en cas d’échec au premier vote.
La durée de la délégation est limitée à deux ans maximum. Elle peut être renouvelée par une nouvelle décision d’assemblée générale, sans renouvellement automatique. L’assemblée reste ainsi pleinement souveraine et conserve un droit de contrôle permanent.
Les décisions pouvant être déléguées sont exclusivement celles relevant normalement de la majorité simple de l’article 24 : gestion courante, petits travaux, améliorations internes ou actes d’administration sans impact structurel majeur. En revanche, certaines décisions sont expressément exclues de toute délégation. Il s’agit notamment de l’approbation des comptes, du vote du budget prévisionnel et des adaptations du règlement de copropriété rendues obligatoires par la loi.
La délégation doit impérativement être encadrée financièrement. L’assemblée générale fixe soit un plafond global de dépenses à ne pas dépasser, soit, pour les travaux hors budget, un plafond par opération ou par dépense. Sans cet encadrement, la délégation est juridiquement fragile.
Enfin, un volet essentiel concerne la responsabilité. Les membres du conseil syndical exerçant une délégation de pouvoir doivent être couverts par une assurance responsabilité civile spécifique, souscrite par la copropriété. Ils ont également l’obligation de rendre compte de leur mission à l’assemblée générale, au moyen d’un rapport détaillé sur les décisions prises et les dépenses engagées.
