La transformation de locaux à usage de bureaux en logements a longtemps constitué un point de blocage majeur en copropriété. Dès lors que le règlement de copropriété ou la destination de l’immeuble s’y opposait, la décision devait être adoptée à l’unanimité. En pratique, un seul vote défavorable suffisait à faire échouer le projet, rendant de nombreuses opérations irréalisables.
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 marque une rupture nette avec ce régime. Désormais, lorsque la transformation de bureaux en logements se heurte aux stipulations du règlement ou à la destination de l’immeuble, l’assemblée générale peut autoriser cette transformation à la majorité simple de l’article 24. Cette majorité, fondée sur les voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, constitue la majorité la plus accessible du droit de la copropriété.
Ce changement vise à lever les freins structurels à la reconversion du parc tertiaire inoccupé et à accélérer la production de logements. Il modifie profondément l’équilibre décisionnel en assemblée, en facilitant l’adoption de projets jusque-là bloqués pour des raisons purement procédurales.
La réforme reste toutefois encadrée. Elle ne s’applique pas à la transformation de locaux commerciaux, afin de préserver l’activité économique et la vitalité des centres-villes. Par ailleurs, les modifications de la répartition des charges rendues nécessaires par la transformation sont également votées à la majorité de l’article 24, ce qui permet une cohérence globale du projet sans alourdissement du processus décisionnel.
Pour les syndics, cette évolution implique une montée en puissance des projets de transformation, mais aussi une exigence accrue de rigueur. La sécurisation juridique des résolutions, la cohérence entre les décisions votées et l’accompagnement pédagogique des copropriétaires deviennent déterminants pour éviter les contestations.
La transformation des bureaux en logements n’est plus un obstacle juridique majeur. Elle devient un levier stratégique de valorisation du bâti, à condition d’être maîtrisée sur le plan procédural.
