Un décret du 12 août 2025 introduit une nouvelle obligation majeure en copropriété : la réalisation d’un diagnostic structurel des immeubles situés dans certaines zones définies par les communes. Cette mesure s’inscrit dans une politique renforcée de prévention des risques liés au vieillissement du bâti et à la sécurité des occupants.
Concrètement, les communes peuvent désormais délimiter des périmètres dans lesquels tous les immeubles collectifs sont soumis à cette obligation. La décision municipale est notifiée au syndic et portée à la connaissance des copropriétaires. À compter de cette notification, un délai maximal de dix-huit mois est accordé pour faire réaliser le diagnostic.
Le diagnostic structurel doit impérativement être confié à un professionnel certifié, indépendant, et couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle d’un montant minimal d’un million d’euros. Le rapport produit ne se limite pas à un constat sommaire. Il analyse la solidité globale de l’immeuble, les désordres apparents, l’historique des travaux réalisés, ainsi que l’état des éléments porteurs. Il formule également des recommandations hiérarchisées, susceptibles d’orienter des travaux obligatoires à court ou moyen terme.
Pour le syndic, cette obligation modifie profondément la gestion anticipée des immeubles concernés. Le point de départ du délai n’est pas l’assemblée générale, mais bien la notification municipale, qui peut résulter d’un affichage, d’un courrier ou d’une publication locale. Toute inaction expose la copropriété à des sanctions administratives, voire à une intervention d’office de la commune, dont le coût est ensuite répercuté aux copropriétaires.
Le diagnostic structurel devient ainsi un nouvel élément structurant de la stratégie patrimoniale des copropriétés. Il doit être articulé avec le carnet d’entretien, les diagnostics existants et les outils financiers tels que le fonds travaux ou le plan pluriannuel de travaux. Anticiper cette obligation permet d’éviter l’urgence, de sécuriser les décisions d’assemblée générale et de limiter les risques contentieux.
