Le droit à l’échelonnement du paiement des travaux en copropriété constitue un mécanisme ancien, destiné à éviter que certains copropriétaires ne se retrouvent en difficulté financière face à des appels de fonds importants. Toutefois, ce droit a été significativement encadré par la loi du 9 avril 2024.
Désormais, seuls certains copropriétaires peuvent bénéficier d’un étalement du paiement des charges liées à des travaux votés en assemblée générale, sur une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.
Peuvent en bénéficier les copropriétaires qui se sont opposés aux travaux lors du vote, ceux qui se sont abstenus, ainsi que les copropriétaires absents, à condition que ces derniers contestent la décision dans le délai légal. En revanche, ce droit est expressément exclu pour les copropriétaires ayant refusé de participer à l’emprunt collectif voté pour financer les travaux.
Les travaux concernés par ce dispositif sont des travaux considérés comme essentiels ou stratégiques : conservation et sécurité de l’immeuble (clos, couvert, stabilité, réseaux), mise en conformité obligatoire, accessibilité des personnes à mobilité réduite, suppression des vide-ordures pour des raisons d’hygiène, ainsi que les travaux d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La demande d’échelonnement doit être formulée par le copropriétaire dans un délai strict de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale. Passé ce délai, le droit est perdu. L’échelonnement porte uniquement sur la quote-part du copropriétaire concerné, lequel supporte seul les éventuels frais financiers liés à ce paiement différé, qu’il s’agisse d’intérêts légaux ou du coût d’un emprunt collectif.
En cas de vente du lot, le solde restant dû devient immédiatement exigible. Le bénéfice de l’échelonnement est donc attaché au copropriétaire, et non au lot.
Pour le syndic, ce dispositif implique une vigilance accrue : information claire en amont des assemblées, suivi précis des délais, et intégration rigoureuse des impacts financiers dans la trésorerie du syndicat.
